Conditions Générales de vente et de location

1. Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle créée par Madame Anaïs Guellerin dont le siège social est situé à Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 842 977 944 ci-après dénommée « Mon Anni vert » ou « le vendeur » et gérant le site https://monannivert.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une location via le site internet https://monannivert.com/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mon Anni vert et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://monannivert.com/. La location ou l’achat d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://monannivert.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Mon Anni vert conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://monannivert.com/ de Mon Anni vert. Mon Anni vert se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, public concerné, utilisation). Les photographies n’engagent en rien le Vendeur. La vente et la location des produits présentés dans le site https://monannivert.com/ sont destinés à tous les acheteurs résidants en France. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

2.1 Les produits Mon Anni vert à la location

Les produits Mon Anni vert à la location sont dénommés ci-après « Mon Anni vert à la location ».

Les produits sont à retirer et à ramener sur place, à l’adresse suivante et selon les conditions prévues. Il vous est par conséquent demandé de renseigner obligatoirement la date de la fête.

8 Allée Bellevue
Meythet
74 960 Annecy

L’envoi postal ou la livraison ne sont pas prévus.

Des fiches instructions sont fournies avec chaque pack lors du retrait, listant le matériel loué et les conditions d’utilisation à respecter.

Propriété intellectuelle

Les produits loués sont protégés par une licence de droit d’auteur, qui vous concède un droit d’utilisation pendant la durée de votre location. L’acheteur n’a pas le droit de copier, reproduire, distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, vendre, louer, concéder ou céder tout contenu, même partiellement. Les contenus ne peuvent pas être diffusés et utilisés à des fins commerciales sans l’accord de Mon Anni vert, même partiellement.

Il est interdit de diffuser dans un but commercial des photos des éléments loués par Mon Anni vert sans une autorisation écrite au préalable.

La Table de fête

La table de fête comprend à la location tout ce qui est nécessaire pour dresser une belle table d’anniversaire : la décoration ainsi que la vaisselle et le linge de table. La vaisselle, la nappe et les serviettes sont rendues sales dans les contenants prévus à cette effet. Tout élément manquant, endommagé ou cassé est facturé au tarif prévu dans le contrat (voir chapitre caution), y compris les éléments de décoration tâchés à cause d’un mauvais rangement. La table de fête est disponible dans une limite de 12 personnes maximum.

La chasse au Trésor

Le matériel doit être rendu selon les conditions prévues sur la fiche instruction. Tout élément manquant, endommagé ou cassé est facturé au tarif prévu dans la fiche Frais de casse, perte et détérioration (voir partie caution). La chasse au Trésor est disponible pour 12 personnes maximum.

L’activité manuelle

Les réalisations sont conservées par l’acheteur. Le reste du matériel doit être rendu selon les conditions prévues sur la fiche instruction.

En option : le kit Photobooth

Le kit photobooth Mon Anni vert comprend un décor en feutrine, une barre extensible (pour le fixer dans un cadre de porte non fourni) et des accessoires. L’ensemble de ces éléments sont retirés et rendus en même temps que le thème d’anniversaire. Les kits photobooth ne sont pas disponibles pour tous les thèmes.

Des fiches instructions sont fournies avec chaque pack lors du retrait, listant le matériel loué et les conditions d’utilisation à respecter.

Autres options à la vente

Biens en vente

La formule Mon Anni vert étant retirée au point de retrait la veille de l’anniversaire ou du week-end de l’anniversaire, il n’y a pas de livraison prévue pour les produits supplémentaires achetés. Ceux-ci sont retirés en même temps que le thème.

Produits numériques

Pour toute location, une invitation d’anniversaire à l’effigie du thème choisi vous est offert au format numérique (PDF). Cette invitation peut être personnalisée avec les informations relatives à l’anniversaire de votre enfant contre rémunération. Si vous choisissez cette option, alors vous recevrez par mail le fichier PDF après le délai nécessaire à la création de l’invitation (2 semaines). L’achat du logiciel pour lire le format PDF n’est pas inclus. Une licence d’utilisation vous est concédée. Les licences sont non exclusives et aucun droit de propriété n’est accordé à l’acheteur sur le contenu numérique. L’acheteur n’a pas le droit de distribuer, transmettre, communiquer, modifier, vendre, louer, concéder ou céder tout contenu, même partiellement, en dehors des invitations diffusées pour l’anniversaire loué. Les contenus numériques ne peuvent pas être diffusés et utilisés à des fins commerciales sans l’accord de Mon Anni vert, même partiellement.

Si vous choisissez un autre produit numérique personnalisable, alors vous recevrez par mail le fichier PDF après le délai nécessaire à sa création (2 semaines). L’achat du logiciel pour lire le format PDF n’est pas inclus. Une licence d’utilisation vous est concédée pour votre achat. Les licences sont non exclusives et aucun droit de propriété n’est accordé à l’acheteur sur le contenu numérique. L’acheteur n’a pas le droit de distribuer, transmettre, communiquer, modifier, vendre, louer, concéder ou céder tout contenu, même partiellement, en dehors du cadre de l’anniversaire. Les contenus numériques ne peuvent pas être diffusés et utilisés à des fins commerciales sans l’accord de Mon Anni vert, même partiellement.

2.2 Les produits Mon Anni vert en papier à la vente

Les produits Mon Anni vert en papier concernent des thèmes d’anniversaire envoyés au client. Il n’y a par conséquent pas de date de réservation demandée. Le thème choisi vous est livré avec les options ajoutées à l’adresse de votre commande.

Ces produits sont dénommés ci-après « Mon Anni vert en papier ».

Thème Mon Anni vert en papier

Produits personnalisés en papier

Ces produits concernent uniquement les options à cocher lors de votre commande d’un thème Mon Anni vert en papier. La personnalisation demande un délai de réalisation et d’impression supplémentaire : comptez une semaine de délai en plus. Par ailleurs, ces produits ne sont pas remboursés.

Livraison de votre Anni en papier

Adresse de livraison

La commande est livrée à l’adresse renseignée lors de la commande.

Frais de livraison

La livraison en France métropolitaine est offerte. Si vous souhaitez être livré à une autre destination, cochez la case correspondante. Des frais supplémentaires sont alors appliqués.

Délais de livraison

• Sans produits personnalisés

Les délais de livraison en France métropolitaine sont compris entre 3 à 5 jours.

Les délais de livraison en Europe sont compris entre 8 et 10 jours.

Les délais de livraison ailleurs dans le monde sont variables et peuvent aller jusqu’à 30 jours.

• Avec produits personnalisés

La personnalisation de certaines options augmentent les délais de livraison. Comptez environ une semaine supplémentaire par rapport aux délais indiqués ci-dessus (délais allongés en cas de congés : indiqué par une notification de la boutique). N’hésitez pas à nous contacter avant toute commande pour réduire ces délais : nous ferons notre maximum !

Frais de livraison retour

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts à l’entreprise individuelle Madame Anaïs Guellerin. Mon Anni vert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4. Panier

Le panier est accessible sur le site internet après ajout d’un article. A partir du panier vous pouvez consulter votre liste d’articles mis dans le panier, supprimer des articles, renseigner un code de réduction s’il y a lieu. Le total de votre commande est indiqué en bas du panier, vous pouvez alors valider votre commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Code promo : si vous êtes en possession d’un code de promotion, alors inscrivez-le dans la case dédiée, et cliquez sur « appliquer le code promo » avant de valider la commande.

5. Caution

La location, pour être valable, doit être accompagnée d’un chèque de caution d’une valeur de 150€ (à l’ordre de Mon Anni vert) (50 € pour les jeux de piste), qui vous sera rendu au retour du pack, déduction faite des éventuels dommages (élément manquant, cassé ou détérioré ; rendu en retard ; éléments sales) selon la grille du fichier frais de casse, perte et détérioration. Chaque thème étant unique, la grille diffère selon le thème choisi.

En cas de retenu, il vous suffit de faire un chèque à hauteur du montant nécessaire selon la grille tarifaire pour récupérer votre chèque de caution.

6. Paiement

La validation de la réservation implique le paiement total du prix affiché « total de la commande ».

Avant de procéder au paiement vous devez renseigner les informations nécessaires à la facturation de la commande : nom, prénom, adresse, adresse de messagerie, puis sélectionner votre mode de paiement.

Le paiement de la commande réalisée sur le site internet https://monannivert.com/ est effectué par carte bancaire via le système STRIPE :

Vous devez être titulaire d’une carte de débit en cours de validité. Vous devez sélectionner « Carte de paiement », puis renseigner les champs qui se déroulent : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel.  Il vous faut ensuite accepter les conditions générales de vente pour commander. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, entraînant l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Il n’est alors plus possible d’annuler la commande. Une page récapitulative s’ouvre avec le document acheté téléchargeable directement au format PDF, le numéro de la commande, le montant total, l’adresse de facturation, le moyen de paiement choisi. Ces informations ainsi que la facture au format PDF vous sont alors envoyées par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés avec l’intermédiaire de la société Stripe : vous saississez toutes vos données bancaires sur le site https://monannivert.com/, celles-ci sont alors transmises à Stripe via le protocole sécurisé https. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site https://monannivert.com/ (en savoir plus sur la sécurité de vos données bancaires sur Stripe). Les données de paiement enregistrées par Stripe constituent la preuve de paiement. Le client effectuant un règlement via le module Stripe a pris connaissance et accepté de façon pleine et entière la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation et de vente du site Mon Anni vert.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué lors de l’acceptation de la commande par Stripe.

En cas de volonté de paiement autres (virement bancaire, chèque), nous contacter au préalable : info@monannivert.com.

7. Retrait du matériel

Les thèmes réservés et les produits supplémentaires commandés (hors format informatique) sont à retirer sur rendez-vous. Celui-ci est pris directement lors de la commande en ligne, et selon les jours et horaires précisés sur la page Point de retrait.

• Réservation un mercredi : retrait le mardi, rendez-vous à choisir en entre 14h et 18h30 (la veille)
• Réservation un samedi ou dimanche : retrait le vendredi, rendez-vous à choisir entre 14h et 18h30 (la veille du week end)
• Autres réservations : nous contacter directement.

Le rendez-vous peut-être modifié après validation de notre part en nous contactant au plus tard la veille du jour de retrait.

IMPORTANT : La location, pour être valable, doit être accompagnée d’un chèque de caution d’une valeur de 150€, qui vous sera rendu au retour du pack, déduction faite des éventuels dommages (élément manquant, cassé ou détérioré ; rendu en retard ; éléments sales), selon la grille (cf frais de casse, perte et détérioration).

8. Rendu du matériel

Le matériel loué reste la propriété de Mon Anni vert et est à rendre sur rendez-vous.  Celui-ci est pris directement lors de la commande en ligne, et selon les jours et horaires précisés sur la page Point de retrait.

• Réservation un mercredi : rendu le jeudi (lendemain), rendez-vous à choisir entre 8h30 et 17h00.
• Réservation un samedi ou dimanche : rendu le lundi (lendemain du week end), rendez-vous à choisir entre 8h30 et 17h00 .
• Autres réservations : nous contacter directement.

Le rendez-vous peut-être modifié après validation de notre part en nous contactant au plus tard le jour de retrait.

Reportez-vous aux instructions fournies avec les kits pour connaître les conditions de rendu. Un état des lieux du matériel sera réalisé pour vérifier que tout le matériel a été rendu, et en bon état.

9. Retard de rendu du matériel

Les frais de retard sont calculés par jour de retard, et s’élèvent à 150 euros par jour. Ils se décomptent dès le dépassement de votre rendez-vous de rendu du matériel.

10. Annulation de la location

10.1 Annulation de l’acheteur

Sont considérés comme produits réservés, les thèmes d’anniversaires qui sont loués le temps de l’anniversaire et qui doivent nous être retournés. La somme versée lors de la réservation est considérée comme un acompte et ne peut être remboursée après annulation par l’acheteur. Cependant, Mon Anni vert accepte le remboursement de la prestation déduction faite des frais de paiement qui s’élèvent à 9 euros et qui ne sont pas remboursés, et selon les conditions suivantes :

• 30 jours ou plus avant la date réservée : remboursement de la totalité de l’acompte (hors frais de paiement) ;
• 29 à 15 jours avant la date réservée : remboursement de 50 % de l’acompte (hors frais de paiement) ;
• 14 à 7 jours avant la date réservée : remboursement de 25 % de l’acompte  (hors frais de paiement) ;
• 6 jours ou moins avant la réservation : pas de remboursement.

Le remboursement s’effectue sur la carte qui a été débitée lors de votre commande. Pour toute demande d’annulation, contactez-nous à info@monannivert.com ou par téléphone.

10.2 Annulation de Mon Anni vert

Mon Anni vert n’accepte pas la location si l’acheteur ne remet pas le jour même un chèque de caution d’une valeur de 150€. Aucun remboursement n’est alors prévu. Mon Anni vert se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les commandes sont validées dans une limite de 12 personnes maximum.

Mon Anni vert peut choisir de se retirer de la location. La totalité de l’acompte est alors remboursée à l’acheteur.

11. Rétractation

11.2 Rétractation sur les biens achetés

Biens de consommation

Conformément au code de la consommation – articles L221-18 à L221-28, les produits achetés par des particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception du produit, ou lors de l’annulation de votre réservation d’anniversaire. Les produits doivent alors nous être retournés sur place, ou par voie postale à vos frais, complets, dans le même état qu’ils vous ont été fournis et dans un délai de 14 jours. Attention cependant, ce droit ne concerne pas les produits personnalisés et les produits numériques.

Produits personnalisés et produits numériques

Article L221-28 du code de la consommation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation puisqu’il s’agit d’un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur. Il en est de même pour les produits numériques. En achetant l’un de ces produits, l’acheteur renonce donc à son droit de rétractation.

11.3 Rétractation sur la location

La location d’un anniversaire étant considéré comme une prestation de service, elle bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers à compter du jour de la conclusion du contrat, soit de la réservation de l’anniversaire en ligne. Dans le cas où votre réservation intervient moins de 14 jours avant la date de retrait de l’anniversaire, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation à partir de la réalisation de la prestation, soit la date de retrait de la location.

Article L221-28 du code de la consommation
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

11.4 Modèle pour exercer son droit de rétractation

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance, lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville

Madame Anaïs Guellerin
8 Allée Bellevue
74960 Meythet

À …, le … (date de la lettre)

Madame,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande reçu par mail), j’ai commandé / réservé … (désignation de l’objet acheté ou de l’anniversaire réservé) que vous m’avez livré/que j’ai retiré le/ qui a lieu le (pour une location) … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint … (indiquez l’objet retourné, sauf location) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

12. Garanties légales et vices cachés

Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor­mité exis­tant lors de la déli­vrance. Il répond égale­ment des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité. 
Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il corres­pond à la descrip­tion donnée par le vendeur et possède les quali­tés que celui-ci a présen­tées à l’ache­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle ;
– s’il présente les quali­tés qu’un ache­teur peut légi­ti­me­ment attendre eu égard aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par le produc­teur ou par son repré­sen­tant, notam­ment dans la publi­cité ou l’étique­tage ;
2° Ou s’il présente les carac­té­ris­tiques défi­nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recher­ché par l’ache­teur, porté à la connais­sance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Tous les produits en vente sur Mon Anni vert bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes s’il constate un défaut de conformité au sens de l’article L217-5 du code de la consommation. Sont exclus de la garantie les vices apparents, ou que l’e’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par Mon Anni vert. La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

La demande doit être adressée à Madame Anaïs Guellerin. 

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, Mon Anni vert s’engage :

– soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix de l’acheteur, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Mon Anni vert au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;

– soit à rembourser le prix du produit si la réparation et le remplacement d’un produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour l’acheteur, ou encore si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’acheteur.

Ar­ticle 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si l’acheteur constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Sa demande doit être adressée à Madame Anaïs Guellerin. 

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Mon Anni vert s’engage, selon le choix de l’acheteur et après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de conserver le produit.

13. Responsabilités

Mon Anni vert en location

Le matériel loué reste la propriété de Mon Anni vert. Le client est responsable du matériel mis à sa disposition dès l’instant de sa prise en charge et s’engage à utiliser celui-ci qu’à son usage prévu.
Un contrôle quantitatif et de bon état sera fait en présence des deux parties avant la prise en charge du matériel et à son retour. Tout le matériel devra être restitué dans les rangements d’origine, à l’exception de la nappe et des serviettes rendues dans le sac de linge sale.

En acceptant les CGV de Mon Anni vert, vous vous engagez à :

• Suivre les indications des fiches Instructions fournies avec chaque kit lors du retrait de l’anniversaire ;
• Utiliser le matériel selon l’usage préconisé dans les fiches instructions ;
• Veiller à l’intégrité du bien qui vous est loué et respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation : plus le matériel est utilisé, moins votre impact sur l’environnement est significatif.
• Rendre le(s) pack(s) complet(s) à la date indiquée, et dans les conditions mentionnées sur les fiches instructions ;
• Être le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le Bien pourrait occasionner à la propriété d’autrui et aux tiers, dès la mise à disposition du matériel par nos soins, et jusqu’à son rendu.
• Être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile

Mon Anni vert en papier

Nos thèmes en papier sont à destination des adultes comme base pour organiser une fête d’anniversaire d’enfant. Ils sont utilisés sous leur seule responsabilité.  Le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable en cas de dommages corporels ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des kits.

14. Facturation

La facturation peut vous être envoyée par mail sous format PDF après demande.

16. Données personnelles

Mon Anni vert s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Les données personnelles sont uniquement utilisées comme décrites dans la politique de confidentialité.  

17. Règlement des litiges

17.1 Pour les particuliers

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française pour les clients résidants en France.

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Mon Anni vert exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

La plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, permet à l’acheteur de régler les litiges en Europe, en particulier en cas de litige transfrontalier.

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

17.2 Pour les professionnels

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est celui d’Annecy.

V6 – Date de mise à jour des conditions générales de vente et d’utilisation : 25/07/2023